En Tunisie, le mandat de Commissaire Aux Comptes est régie par le Code des Sociétés Commerciales, Loi n° 2000–93 du 3 novembre 2000, (JORT n° 89 du 7 novembre 2000). 

La dernière mise à jour a été publiée par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne en 2011.

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